Article 191

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

Carte de l'article 191 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 19 juin 2008 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
• Rédaction depuis le 19 juin 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code civil - art. 170-1 (Ab)
• Code civil - art. 171-4 (VD)
• Code civil - art. 171-7 (V)
• Code civil - art. 171-8 (V)