Article 1929

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 1929 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-14; Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

Décrets liés (2)

• Décret n°49-1105 du 4 août 1949 pris pour l'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi qu'aux modalités de liquidation de la caisse centrale de dépôts et de virements de titres (C.C.D.V.T.) (abrogé)
• Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - art. 13 (Ab)
• Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 27 (V)