1. Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.
Code civil · Article
Article 1929
Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.
CodeCode civil
Rattachement
Section 3 : Des obligations du dépositaire.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre II : Du dépôt proprement dit
- Section 3 : Des obligations du dépositaire.
IdentifiantLEGIARTI000006445092
Texte parentLEGITEXT000006070721
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