Article 1950

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1950 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 février 1948 au 13 juillet 1980 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-14; Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
• Rédaction du 13 juillet 1980 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-14
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-14; Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5