1. La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359.
Code civil · Article
Article 1950
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
CodeCode civil
Rattachement
Section 5 : Du dépôt nécessaire.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre II : Du dépôt proprement dit
- Section 5 : Du dépôt nécessaire.
IdentifiantLEGIARTI000032042660
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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