Article 1956

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 1956 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-14; Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 1 (V)