Code civil · Article

Article 1956

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : Du séquestre conventionnel.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre XI : Du dépôt et du séquestre
  3. Chapitre III : Du séquestre
  4. Section 2 : Du séquestre conventionnel.
IdentifiantLEGIARTI000006445191
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1956 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →

1. Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006445191, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.