Article 1964

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1964 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-10; Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er octobre 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10