Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er octobre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
RattachementTitre XII : Des contrats aléatoires.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XII : Des contrats aléatoires.
IdentifiantLEGIARTI000020616157
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1964 du Code civil (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
2. Tels sont :
3. Le contrat d'assurance,
4. Le jeu et le pari,
5. Le contrat de rente viagère.
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