Article 1965

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 1965 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-10; Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 1 (Ab)
• Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 46 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L211-35 (V)
• Code monétaire et financier - art. L432-20 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-1 (V)