1. La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
Code civil · Article
Article 1965
Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XII : Des contrats aléatoires.
- Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
IdentifiantLEGIARTI000006445200
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.