Article 1968

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 1968 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-10; Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020 - art. 4 (V)