Code civil · Article

Article 1968

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre XII : Des contrats aléatoires.
  3. Chapitre II : Du contrat de rente viagère
  4. Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000006445205
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1968 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →

1. La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006445205, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.