Article 1983

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 1983 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-10; Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-1407 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D117-25 (V)