Article 1984

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 1984 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-10; Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (en vigueur, modifié par 2 textes)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-1 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD)
• LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 133
• Code civil - art. 478 (V)
• Code civil - art. 812-1-4 (V)
• Code civil - art. 813 (V)
• Code du tourisme. - art. L311-5-1 (V)