1. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
2. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Code civil · Article
Article 1984
Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIII : Du mandat
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
IdentifiantLEGIARTI000006445236
Texte parentLEGITEXT000006070721
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