Article 1992

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 1992 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-10; Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°1942-01-19 du 19 janvier 1942 - art. 18 (V)
• Code civil - art. 424 (VD)