RattachementChapitre II : Des obligations du mandataire.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIII : Du mandat
Chapitre II : Des obligations du mandataire.
IdentifiantLEGIARTI000006445285
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1992 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →
1. Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
2. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.