Article 1999

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 1999 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-10; Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-14 (VT)