RattachementChapitre III : Des obligations du mandant.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIII : Du mandat
Chapitre III : Des obligations du mandant.
IdentifiantLEGIARTI000006445296
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1999 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →
1. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
2. S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.