Article 2012

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

Carte de l'article 2012 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 24 mars 2006 (transféré) — issue de : Loi 1804-02-14; Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
• Rédaction du 21 février 2007 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007; Loi 1804-03-10
• Rédaction depuis le 1er février 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 1

Décrets liés (3)

• Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
• Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 8
• Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 13
• Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 3
• Code de commerce - art. A444-163-1 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code monétaire et financier - art. R561-5-1 (V)