Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
IdentifiantLEGIARTI000020192934
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2012 du Code civil (version du 1er février 2009)Légifrance →
1. La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
2. Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
Numérotation : Jusqu'au 24 mars 2006, le numéro 2012 portait un autre texte (« Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation… »), devenu l'article 2289. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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