Article 2022

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

Carte de l'article 2022 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 24 mars 2006 (transféré) — issue de : Loi 1804-02-14; Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
• Rédaction du 21 février 2007 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007; Loi 1804-03-10
• Rédaction depuis le 1er février 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des assurances - art. L311-43 (V)
• Code du travail - art. R124-16 (M)