Article 2031

Article abrogé, en vigueur du 21 février 2007 au 1er février 2009.

Carte de l'article 2031 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 24 mars 2006 (transféré) — issue de : Loi 1804-02-14; Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
• Rédaction du 21 février 2007 au 1er février 2009 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007; Loi 1804-03-10

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VB (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 792 ter (Ab)