Article 2041

Article transféré, en vigueur du 21 mars 1804 au 24 mars 2006.

Carte de l'article 2041 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 24 mars 2006 (transféré) — issue de : Loi 1804-02-14; Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure civile - art. 832 (M)
• Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 190 (M)