Code civil · Article

Article 2041

Article transféré, en vigueur du 21 mars 1804 au 24 mars 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre IV : De la caution légale et de la caution judiciaire.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre XIV : Du cautionnement.
  3. Chapitre IV : De la caution légale et de la caution judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006445588
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2041 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →

1. Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 mars 2006 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) : il est aujourd'hui l'article 2318.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006445588, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.