Article 2052

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article 2052 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-20; Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10; Loi 1804-03-20

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°2020-161 du 26 février 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 8 octobre 2020 - art. (V)
• Code monétaire et financier - art. R621-11 (V)