Code civil · Article

Article 2052

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Titre XV : Des transactions
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre XV : Des transactions
IdentifiantLEGIARTI000033458761
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2052 du Code civil (version du 20 novembre 2016)Légifrance →

1. La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033458761, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.