Article 206

Article en vigueur depuis le 9 août 1919.

Carte de l'article 206 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 août 1919 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Décrets liés (8)

• Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. (en vigueur)
• Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)
• Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. (en vigueur)
• Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE (en vigueur)
• Décret n°76-303 du 2 avril 1976 RELATIF A L'OCTROI DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE AUX FAMILLE DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF. (en vigueur)
• Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc (abrogé)
• Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V)
• Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 11 (Ab)
• Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 54 (Ab)
• Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 29 (M)
• Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 27 (M)
• Décret n°76-303 du 2 avril 1976 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT)
• Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-9 (M)
• CODE DES COMMUNES. - art. L354-10 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L228-1
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (V)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 83 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L6145-11 (V)
• Code de la santé publique - art. L708 (T)
• Code de la santé publique - art. L714-38 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6145-4 (V)
• Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L30 (VT)
• Code des pensions de retraite des marins français - art. R21 (V)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L163-1 (VD)
• Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L105 (V)
• Code du service national - art. R*56 (V)
• Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 15 (Ab)