Article 2063

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article 2063 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er septembre 2011 (abrogé) — issue de : Loi 72-626 1972-07-05; Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972; LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 37
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 9

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile (en vigueur)
• Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 26
• Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 13
• Code de procédure civile - art. 1545 (VT)
• Code de procédure civile - art. 1560 (VT)
• Code de procédure civile - art. 1564-1 (VT)