RattachementTitre XVII : De la convention de procédure participative
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVII : De la convention de procédure participative
IdentifiantLEGIARTI000033458755
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2063 du Code civil (version du 20 novembre 2016)Légifrance →
1. La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :
2. 1° Son terme ;
3. 2° L'objet du différend ;
4. 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange .
5. 4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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