Article 2064

Article en vigueur depuis le 7 août 2015.

Carte de l'article 2064 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er septembre 2011 (abrogé) — issue de : Loi 72-626 1972-07-05; Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 7 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972; LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 37
• Rédaction depuis le 7 août 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure civile - art. 1529 (M)