1. Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
Code civil · Article
Article 2064
Article en vigueur depuis le 7 août 2015.
CodeCode civil
Rattachement
Titre XVII : De la convention de procédure participative
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVII : De la convention de procédure participative
IdentifiantLEGIARTI000031091304
Texte parentLEGITEXT000006070721
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