Article 2066

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

Carte de l'article 2066 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er septembre 2011 (abrogé) — issue de : Loi 72-626 1972-07-05; Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 7 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972; LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 37
• Rédaction du 7 août 2015 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 9
• Rédaction depuis le 24 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 45

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 32
• Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 33
• Code civil - art. 2067 (V)
• Code de procédure civile - art. 1529 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1540 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1558 (VT)