Article 2067

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

Carte de l'article 2067 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er septembre 2011 (abrogé) — issue de : Loi 72-626 1972-07-05; Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
• Rédaction depuis le 1er septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972; LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 37

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 13
• Code civil - art. 2064 (V)
• Code de procédure civile - art. 1528-2 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1564-2 (VT)