RattachementTitre XVII : De la convention de procédure participative
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVII : De la convention de procédure participative
IdentifiantLEGIARTI000023276635
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2067 du Code civil (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.
2. L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.
Nota : LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2067 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
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