Article 207

Article en vigueur depuis le 1er août 2020.

Carte de l'article 207 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1972 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
• Rédaction depuis le 1er août 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 7; Loi 1803-03-14

Décrets liés (5)

• Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. (en vigueur)
• Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 *caisse nationale de retraites* (en vigueur)
• Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. (en vigueur)
• Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE (en vigueur)
• Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V)
• Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 11 (Ab)
• Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 48 (Ab)
• Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 29 (M)
• Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 27 (M)
• Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 17 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-9 (M)
• CODE DES COMMUNES. - art. L354-10 (Ab)
• Code civil - art. 303 (V)
• Code civil - art. 379 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L228-1
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (V)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 83 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L6145-11 (V)
• Code de la santé publique - art. L708 (T)
• Code de la santé publique - art. L714-38 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6145-4 (V)
• Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L30 (VT)
• Code des pensions de retraite des marins français - art. R21 (V)
• Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L105 (V)
• Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 15 (Ab)