RattachementChapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
IdentifiantLEGIARTI000042193477
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 207 du Code civil (version du 1er août 2020)Légifrance →
1. Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
2. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
3. En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
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