Article 21-13-1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

Carte de l'article 21-13-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2015 (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil (en vigueur)
• Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » (en vigueur)
• Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 10 (VD)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 17-1 (V)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 17-2 (V)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 30 (V)
• Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 (V)
• Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 6
• Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 7
• Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 8
• Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 9 (V)
• Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2
• Décret n°2023-64 du 3 février 2023 (V)
• Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-65 du 3 février 2023 (V)
• Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 32 (V)
• Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 4
• Code civil - art. 21-28 (VD)
• Code civil - art. 26 (VD)
• Code civil - art. 26-1 (V)
• Code civil - art. 26-3 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 958 (VD)