RattachementParagraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
IdentifiantLEGIARTI000031713003
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 21-13-1 du Code civil (version du 30 décembre 2015)Légifrance →
1. Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.
2. Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa.
3. Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.
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