Article 21-14-1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.

Carte de l'article 21-14-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22; Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 1 () JORF 30 décembre 1999

Décrets liés (3)

• Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. (abrogé)
• Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger (en vigueur)
• Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 - art. 1 (VT)
• Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 - art. 6 (V)
• Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V)
• Code civil - art. 21-15 (V)
• Code civil - art. 21-28 (VD)
• Code de la défense. - art. L4142-5 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-15 (VD)