Article 21-20

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.

Carte de l'article 21-20 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22; Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code civil - art. 21-17 (V)
• Code civil - art. 21-7 (M)