Article 21-25-1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2006.

Carte de l'article 21-25-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1998 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22; Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 15 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
• Rédaction depuis le 25 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22

Décrets liés (3)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 37 (M)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 37-1 (M)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 47 (V)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 49 (V)
• Décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 41
• Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 48