Article 21-25-1 historique

Historique de l'article 21-25-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1998 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22; Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 15 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
• Rédaction depuis le 25 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22

Décrets liés (3)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)