Code civil · Article

Article 21-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 21-7 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (5)

  • Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
  • Décret n°94-698 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité (abrogé)
  • Décret n°98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité (en vigueur)
  • Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (34)

  • Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 15 (Ab)
  • Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 15-1 (MMN)
  • Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 1 (VD)
  • Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 17-3 (V)
  • Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 8 (V)
  • Décret n°94-698 du 16 août 1994 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°94-698 du 16 août 1994 - art. 8 (Ab)
  • Décret n°94-698 du 16 août 1994 - art. 9 (Ab)
  • Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 32 (V)
  • Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 33 (V)
  • Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 34 (V)
  • Décret n°98-719 du 20 août 1998 - art. 1 (V)
  • Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 20 (VT)
  • Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 22 (VT)
  • Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 20 (VT)
  • Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 22 (VT)
  • Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 (V)
  • Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 6
  • Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 18
  • Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 31
  • Code civil - art. 20-5 (M)
  • Code civil - art. 21-10 (V)
  • Code civil - art. 21-13-2 (V)
  • Code civil - art. 21-19 (M)
  • Code civil - art. 21-27 (VD)
  • Code civil - art. 21-28 (VD)
  • Code civil - art. 21-9 (V)
  • Code civil - art. 2493 (V)
  • Code civil - art. 2494 (V)
  • Code civil - art. 26-3 (M)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-12 (VT)
  • Code de l'éducation - art. L511-4 (V)
  • Code du service national - art. L113-3 (M)
  • Code du service national - art. L15 (M)
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