Article 2108

Article transféré, en vigueur du 7 janvier 1955 au 24 mars 2006.

Carte de l'article 2108 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 janvier 1955 au 24 mars 2006 (transféré) — issue de : Loi 1804-03-19; Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Décrets liés (3)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 pris pour l'application des articles 144, 145 et 146 du code rural (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 33 (M)
• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (M)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-1 (M)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68-2 (M)
• Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 - art. 11 (Ab)
• Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 - art. 7-3 (V)
• Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 24 (VT)
• CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L12-3 (M)
• Code civil - art. 2113 (T)
• Code civil - art. 2147 (T)
• Code de l'urbanisme - art. L322-15 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L322-5 (M)
• Code de procédure civile - art. 686 (M)
• Code rural - art. R*151-18 (M)