Article 211

Article en vigueur depuis le 1er février 1994.

Carte de l'article 211 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
• Rédaction depuis le 1er février 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 83 (Ab)