1. Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.
Code civil · Article
Article 211
Article en vigueur depuis le 1er février 1994.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
IdentifiantLEGIARTI000006422717
Texte parentLEGITEXT000006070721
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