Article 2196

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 2196 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 1967 au 24 mars 2006 (transféré) — issue de : Loi 1804-03-19; Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972; Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007

Décrets liés (5)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 relatif au statut particulier des chefs de contrôle des hypothèques. (en vigueur)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 43 (V)
• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 9 (M)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 13 (M)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 41 (V)
• Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 - art. 4 (M)
• Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 141 (Ab)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 291 (M)