Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
RattachementSection 3 : Du débiteur.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
Chapitre Ier : De la saisie.
Section 3 : Du débiteur.
IdentifiantLEGIARTI000006446964
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2196 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci.
2. Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) : il est aujourd'hui l'article L321-6 du Code des procédures civiles d'exécution.
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